Les conditions générales de vente (CGV).


APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Domaine d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de

produits, quelle que soit leur destination, passées auprès de la société ARATICE par ses acheteurs. Toute commande implique de la

part de l’acheteur, la connaissance et l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de ventes, sauf dérogation acceptée

par écrit. Veuillez rédiger la commande de manière à éviter tout problème d’interprétation des quantités, références et prix.

Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur, y compris ses

éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à ARATICE, sauf acceptation

préalable et écrite de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification

sera notifiée à l’acheteur et qu’elle prendra effet un mois après réception de la notification.

2. Offres et commandes :

Les offres de vente faites par ARATICE sont valables en France Métropolitaine ou dans les DROM-COM, ainsi qu’à l’export.

Les commandes doivent être rédigées de manière à éviter tout problème d’interprétation des quantités, références et prix.

Les commandes adressées à ARATICE ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par ARATICE. De plus, toute

commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle sans accord écrit de ARATICE.

3. Livraison :

En cas d’enlèvement dans les locaux d’ARATICE par l’acheteur, la livraison du Matériel prend effet lors de la remise physique du

Matériel à ce dernier.

Les délais de livraison prévus dans les commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, impliquant que leur dépassement ne saurait

être une cause de résiliation de la commande ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit de l’acheteur. Tout retard de

livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par

l’acheteur.

Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par ARATICE, entraîne une

prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par ARATICE à l’acheteur.

ARATICE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités

de quelque nature qu’elles soient.

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de ventes convenues franco, a lieu dès la sortie des entrepôts d’ARATICE

quel que soit le mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux

risques et périls de l’acheteur, à qui il appartient de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la

négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. En cas de dommage à la

livraison ou pour tout autre motif, il doit :

– Etablir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au

moment de la réception, par des réserves précises et caractérisées sur le récépissé de transport, en présence du chauffeur

(toujours préciser la nature de l’avarie et la référence ou le nom du produit abîmé ou manquant).

– Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles

transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de

Commerce.

Ces deux conditions sont absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect

de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul destinataire.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants

ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être à peine de

forclusion formulées par écrit et notifiées à ARATICE, par télécopie confirmée par courrier dans les cinq (5) jours suivant la

réception des produits. ARATICE se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce

délai.

Le déchargement de la marchandise est toujours à la charge de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Il appartient à

l’acheteur de procéder à la réception et au déchargement de la marchandise dès son arrivée à destination dans un minimum de

délai. En cas d’absence de prise de livraison par l’acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits,

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l’acheteur en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande. En outre, ARATICE sera en droit

de remettre les produits en entrepôt aux frais de l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant

précisé que ARATICE sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits.

4. Les retours :

Les matériels pourront être repris après accord écrit, à 90% de leur valeur, à condition qu’ils soient dans leur état initial et dans

leur emballage d’origine, les frais et risques de transport restant à la charge du client. Si ces conditions sont réunies, la reprise

donnera lieu à l’établissement d’un avoir. A défaut, tous matériels retournés en port dû, sans accord préalable, seront refusés et

renvoyés au client, à ses frais. Les produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis.

Aucun retour ne sera accepté sans présentation de la facture d’achat, qui ne doit pas remonter à plus de six (6) mois.

5. Prix :

Les prix s’entendent nets, hors taxes : à l’unité de vente, TVA, DEEE et autres contributions environnementales en sus :

– Départ usine ou magasin, port et emballage en sus,

– Frais de gestion : 10 euros par facture,

– Minimum de facturation 50 euros net HT.

Le prix des produits est celui en vigueur au jour de la commande. Toute commande vaut acceptation du tarif.

Les tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de de prévenance de un (1) mois avant leur date d’application, sauf en cas

de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par ARATICE ou les fournisseurs d’ARATICE, résultant notamment des

fluctuations de commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges, ou encore de la hausse exceptionnelle des

matières premières manufacturées. Tout acheteur qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison des

produits après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information

éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par

ARATICE sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la passation de la

commande.

6. Paiement :

La première commande est obligatoirement accompagnée de son règlement par chèque ou virement. Nos factures sont payables

par chèque, virement ou effet de commerce à 30 jours date de facture. Les traites ou les billets à ordre doivent nous parvenir

acceptés et domiciliés au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la facture.

Toute inexécution par l’acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera :

– L’application de plein droit de pénalités de retard, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement

total de la dette, au taux d’intérêt légal de 1.01 % par mois de retard. Tout mois commencé sera intégralement dû.

– Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant

précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le vendeur

aux fins de recouvrement de ses factures ;

– Le droit pour ARATICE de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de

toute autre voie de droit ;

– La possibilité pour ARATICE, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à

la résolution de la vente et de demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;

– Si ARATICE est mis dans l’obligation de remettre le dossier à son service contentieux et/ou de s’adresser à un mandataire

(avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée

forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 15% du montant des

sommes dues par l’acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons de produits,

ARATICE se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’acheteur à quelque

titre que ce soit si ARATICE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les

frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

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En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative de

l’acheteur sans l’accord écrit et préalable d’ARATICE, notamment en cas d’allégation par l’acheteur d’un retard de livraison ou de

non-conformité des produits livrés, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles

que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’acheteur. Toute

compensation non autorisée par ARATICE sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors ARATICE à refuser toute

nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’acheteur.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de

liquidation judiciaire, ARATICE pourra sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce :

– Procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et

éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;

– Résilier de plein droit la / les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné à l’acheteur par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un

plafond en découvert éventuellement autorisé de l’acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions

particulières octroyées, l’exigence de garanties ou un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera

notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains

de ces éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est

susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. Par l’application de l’article L.622-7 du Code de commerce

et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation

judiciaire de l’acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au

profit d’ARATICE et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à

ARATICE, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Toute réclamation de l’acheteur devra être adressée, par écrit, au service

facturation dans le mois suivant l’émission de la facture. A défaut, aucune réclamation ne sera plus admise par ARATICE.

7. Réserve de propriété :

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété d’ARATICE jusqu’au paiement intégral des factures

en principal et intérêts, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et, à

ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au

sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par ARATICE.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’acheteur, la créance d’ARATICE sera automatiquement

transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’acheteur. L’acheteur cède dès à présent à ARATICE toutes

créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les produits pourront être

revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises,

pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux

articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété

est opposable à l’acheteur. ARATICE est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou

mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à ARATICE à titre de clause pénale.

Tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’acheteur dès la sortie des produits des entrepôts d’ARATICE.

L’acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale,

quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’acheteur devra en conséquence

assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à

ARATICE et lui fournir à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Jusqu’au complet paiement, l’acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de

propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les

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produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à ARATICE, et à informer ARATICE immédiatement de toute saisie ou

opération similaire.

8. Propriété Intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Matériel, ses composants (logiciel, architecture, base de données, etc.) ainsi

que tout élément qui serait couvert par un droit de propriété intellectuelle au sens des lois et règlementations nationales et

internationales applicables (ci-après « Eléments Protégés ») restent la propriété du titulaire desdits droits. Toute exploitation de

ces Droits Protégés est interdite sauf accord écrit d’ARATICE. Certains éléments Protégés font l’objet d’un droit d’utilisation

spécifique, conformément au contrat de licence consenti par ARATICE et à ce titre l’acheteur s’engage à respecter les conditions

définies par ARATICE.

9. Garantie :

Le Matériel bénéficie de la garantie légale du fabricant (ci-après « Garantie Constructeur »). Sauf garantie contractuelle stipulant le

contraire, tous les frais nécessités par l’emploi, l’entretien et les réparations, ou le remplacement des matériels sont à la charge de

l’acheteur, en cas de vente ou de location. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit d’ARATICE.

En cas de location : l’acheteur doit aviser sans délai ARATICE de toute détérioration, destruction, perte ou vol du Matériel. Par

dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil, le Client dégage ARATICE de toute obligation de garantie légale ou

contractuelle des Matériels et s’interdit d’exercer toute action contre ARATICE du fait des défaillances du Matériel. En

contrepartie, ARATICE transfère au Client le bénéfice des actions en garantie attachées au Matériel. Le Client agit en conséquence

à ce titre directement et à ses frais contre le Fabricant du Matériel sans mise en cause d’ARATICE.

ARATICE garantit que ses produits sont conformes aux spécifications déterminées dans la commande et acceptées par lui. Il

appartient à l’acheteur de préciser l’usage auquel est destinée la marchandise.

Les produits vendus sont exclusivement destinés à un usage professionnel, par des personnes disposant de la formation, de

l’équipement et des qualifications appropriées.

Tout éventuel défaut des produits ou constatation de produits non-conformes ou manquants sera porté à la connaissance

d’ARATICE par l’acheteur dans les cinq (5) jours de la réception des produits, sous forme de notification écrite adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception. Au-delà, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Notre garantie exclut les conséquences d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien ou de l’usure normale. D’une

manière générale, quel que soit l’usage fait des pièces fournies, il appartient au client de vérifier leur compatibilité avec les

produits qu’il entend mettre en contact avec elles.

De plus, la responsabilité d’ARATICE ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient déchargés ou entreposés dans

des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. L’acheteur renonce à tout autre recours à l’encontre d’ARATICE.

La garantie s’étend « retour usine » (le déplacement d’un technicien et l’aller-retour de la marchandise jusqu’à l’usine est à la

charge de l’acheteur). Seules les pièces détachées et la main-d’œuvre sont à la charge du vendeur.

10. Exclusion de toutes pénalités :

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement,

conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par ARATICE

sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce

titre, ARATICE n’accepte pas de débit d’office.

11. Contestations commerciales :

Toute contestation de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec ARATICE et notamment au titre

du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans

les douze (12) mois, suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation

expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus

être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrécouvrable.

12. Force majeure :

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force

majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, les

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catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions

des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement d’ARATICE.

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, ARATICE en informerait l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus

tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où

cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la

commande en cours.

13. Confidentialité :

ARATICE et l’acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier

des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relative à des éléments auxquels des

droits de propriété intellectuelle sont attachés. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des

tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront

connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes

autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

14. Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation,

l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre ARATICE et l’acheteur.

En cas de tout litige relatif aux conditions générales de vente (et notamment relatif à leur validité, exécution et interprétation),

compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Pontoise (sauf lorsqu’une disposition d’ordre public

de droit français attribue compétence, d’attribution et/ou territoriale, exclusive à une autre juridiction auquel cas, compétence

expresse et exclusive est attribuée à la juridiction désignée), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie, quel que

soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par

requête.